Politique de confidentialité
Cette page est rédigée et maintenue par MH Consult pour expliquer comment vos données personnelles sont traitées dans le cadre des formalités d'entreprise. Dernière mise à jour : 21/10/2026.
1. Responsable de traitement
MH Consult, SASU au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 841 045, dont le siège social est situé 2 rue du Colonel Dominé, 75013 Paris, représentée par son Président Mounir Adouni.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : info@adm-gestion.fr. MH Consult n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), sa taille et ses traitements ne l'imposant pas.
2. Données collectées
Nous ne collectons que les données nécessaires à la constitution et au dépôt de votre dossier auprès du Guichet unique (INPI) :
- Compte : adresse e-mail, nom, identifiant de connexion (ou identité issue de la connexion Google si vous l'utilisez).
- Dirigeants et associés : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation (noms des parents), adresse personnelle, qualité, nombre de parts ou d'actions.
- Société : dénomination, objet social, capital, siège, dates d'exercice, code NAF, greffe, coordonnées bancaires de dépôt de fonds.
- Pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation de domiciliation, attestation de dépôt de fonds, statuts, etc.
- Contact : contenu des messages envoyés via le formulaire de contact.
La copie de pièce d'identité est traitée uniquement comme justificatif exigé par la réglementation des formalités. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, biométrie) n'est demandée.
3. Finalités et bases légales
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Création du compte et accès à l'espace client | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Constitution du dossier, génération des documents (statuts, PV, pouvoir, annonce légale) et dépôt à l'INPI | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Conservation des pièces et dossiers à titre de preuve | Obligation légale et intérêt légitime (art. 6.1.c et 6.1.f) |
| Réponse aux demandes via le formulaire de contact | Mesures précontractuelles / intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) |
Vos données ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale tierce, ni revendues.
4. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles à MH Consult et, selon la formalité demandée, transmises aux organismes officiels : Guichet unique (INPI), greffes des tribunaux de commerce, journaux d'annonces légales, INSEE, URSSAF.
| Sous-traitant / service | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Google (connexion OAuth, optionnelle) | Authentification si vous choisissez « Continuer avec Google » | États-Unis |
| IONOS SE (hébergement du serveur) | Hébergement du site, de la base de données et des pièces jointes | Union européenne (Allemagne) |
| Supabase (logiciel de base de données, auto-hébergé) | Stockage des dossiers, comptes et pièces jointes, sur le serveur ci-dessus | Union européenne (Allemagne) |
| Base Adresse Nationale (API publique de l'État) | Suggestion d'adresses lors de la saisie | France |
| Registre National des Entreprises (API publique de l'État) | Recherche de société par SIREN ou dénomination | France |
Les transferts éventuels hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
5. Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Compte client inactif | 3 ans à compter du dernier contact, puis suppression |
| Dossiers de formalité et documents générés | 10 ans après la finalisation (délai de prescription et obligations comptables) |
| Pièces justificatives d'identité et de domicile | Supprimées à votre demande une fois la formalité aboutie, et au plus tard 12 mois après le dépôt |
| Messages du formulaire de contact | 12 mois sans suite donnée |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (Code de commerce) |
6. Sécurité
L'accès à l'espace client est protégé par authentification. Chaque client n'a accès qu'à ses propres dossiers grâce à des règles de cloisonnement appliquées au niveau de la base de données. Les pièces jointes sont stockées dans un espace privé, accessible uniquement via des liens temporaires signés. Les échanges avec le site sont chiffrés en transit (HTTPS/TLS) et les données sont chiffrées au repos par notre hébergeur.
Ces mesures décrivent les protections effectivement en place ; elles ne constituent ni une certification ni un audit indépendant.
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem.
Pour les exercer, écrivez à info@adm-gestion.fr en précisant votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Certaines données ne peuvent être effacées avant l'expiration des délais légaux lorsqu'elles se rattachent à une formalité déjà déposée. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
9. Incident de sécurité
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, MH Consult notifie la CNIL dans les 72 heures et vous informe individuellement lorsque le risque est élevé. Toute faille présumée peut être signalée à info@adm-gestion.fr.
Voir aussi les mentions légales.